Les présentes conditions générales de location (CGL) définissent les droits et obligations de DolfCars et du locataire pour toute location de véhicule. Elles sont remises avec chaque contrat de location.
Version PDF imprimable, identique à celle remise avec votre contrat.
Les présentes CGL définissent les droits et obligations de DolfCars et du locataire dans le cadre de toute location de véhicule. Toute location est subordonnée à leur respect intégral. Le locataire ne peut ni céder ses droits, ni sous-louer le véhicule qui lui est confié.
Le terme « véhicule » désigne le véhicule remis dans le cadre de la location, incluant tous les équipements, accessoires et documents associés (GPS, siège enfant, etc.). Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour de chaque location. Le locataire est tenu de vérifier l'état du véhicule à la prise en charge et de signaler tout dommage non mentionné avant de prendre la route ; à défaut il en assume la responsabilité.
Le conducteur principal doit être le payeur de la location et le titulaire du dépôt de garantie. Il doit présenter un permis de conduire en cours de validité, obtenu depuis au moins 2 ans, ainsi qu'une pièce d'identité valide. Pour les permis délivrés hors Union Européenne et non rédigés en alphabet latin, un permis de conduire international est obligatoire.
Âge minimum requis : 21 ans. À titre exceptionnel, les conducteurs de 18 à 20 ans révolus peuvent être acceptés sous réserve : permis obtenu depuis au moins 1 an, supplément jeune conducteur, dépôt de garantie majoré, et validation préalable par DolfCars, qui peut refuser sans justification.
Le locataire est seul habilité à ajouter un conducteur supplémentaire, sous réserve de son inscription au contrat et du règlement des frais afférents. Le véhicule ne peut être conduit que par des personnes expressément autorisées et inscrites au contrat.
Le locataire s'engage à ne pas confier le véhicule à toute personne ne satisfaisant pas aux conditions d'âge et d'ancienneté du permis, en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, ou ne respectant pas le Code de la route.
Les tarifs varient selon la catégorie du véhicule, la durée et les options choisies. Un devis indicatif gratuit est remis avant toute souscription. Le tarif ne devient ferme qu'à la confirmation de la réservation.
Réservation possible en agence, par téléphone, email ou en ligne. Maintenue 1 heure après l'heure de prise en charge prévue pendant les heures d'ouverture, passé ce délai le véhicule peut être remis à disposition d'un autre client.
Toute modification (date, lieu, véhicule, options) entraîne un recalcul du tarif selon les conditions en vigueur, sous réserve de disponibilité. Annulation possible sans frais si elle intervient au moins 7 jours (une semaine) avant la prise en charge, avec remboursement intégral de toute somme versée. Au-delà de ce délai, l'acompte versé (30 % du montant total de la location) reste acquis à DolfCars et ne sera pas remboursé.
En cas de force majeure empêchant la mise à disposition du véhicule, la réservation est annulée sans frais et tout prépaiement est intégralement remboursé.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la location de véhicule fournie à une date déterminée. Toute réservation confirmée est donc ferme, sous réserve des conditions d'annulation ci-dessus.
Durée minimale de location : 24 heures. Délai de grâce de 30 minutes au retour ; au-delà, une journée supplémentaire est facturée au tarif en vigueur.
Location autorisée sur l'ensemble du territoire de la Martinique uniquement ; le véhicule ne peut en aucun cas quitter l'île, sous peine de cessation des couvertures d'assurance et de responsabilité civile.
Sauf mention contraire, le kilométrage est illimité quelle que soit la durée de location.
Le véhicule doit être restitué dans l'état de prise en charge, aux lieu, date et heure convenus, avec le même niveau de carburant et tous ses documents et accessoires. Des frais de lavage supplémentaires peuvent être facturés si l'état du véhicule l'exige au-delà de l'usure normale.
En cas de restitution hors des heures d'ouverture (remise autonome), le locataire demeure responsable du véhicule jusqu'à sa prise en charge effective par DolfCars : verrouillage dans un lieu sûr, dépôt des clés selon instructions, documents laissés sur le siège conducteur.
Toute prolongation doit être validée par DolfCars avant l'heure de retour prévue et donne lieu à un avenant. Sans accord préalable, des pénalités de retard s'appliquent.
Le locataire est responsable de tout dommage, perte ou vol affectant le véhicule, ses équipements ou documents pendant la location, dans les limites fixées par les conditions d'assurance souscrites (frais de réparation, perte de valeur résiduelle, remorquage, immobilisation).
Le locataire s'engage à utiliser le véhicule avec soin, à respecter le Code de la route, à maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement, à le garer en lieu sûr, à utiliser le carburant indiqué et à contacter DolfCars en cas de panne ou d'accident. Aucune réparation ne peut être engagée sans accord préalable de DolfCars.
Fumer à l'intérieur du véhicule est strictement interdit (voir article 3 et Grille des frais). DolfCars se réserve le droit de mettre fin anticipativement à la location et de récupérer le véhicule aux frais du locataire en cas de manquement grave à ces obligations.
Interdits : transport rémunéré de personnes ou marchandises, compétition/rallye/essai sportif, remorquage sans autorisation, conduite sur plages ou terrains non carrossables, tout usage contraire au Code de la route, sous-location à un tiers, tout usage illicite.
Un dépôt de garantie est demandé à la prise en charge, en plus du montant de la location, par pré-autorisation bancaire (les cartes Visa Electron, Maestro et prépayées ne sont pas acceptées comme garantie). Ce montant n'est pas débité mais bloqué pendant la durée de la location, pour couvrir d'éventuels frais supplémentaires. En l'absence de sinistre, la pré-autorisation est levée sous 7 jours ouvrés maximum après restitution et validation de l'état des lieux (délai variable selon la banque).
Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard/Eurocard), espèces en euros dans la limite légale (1 000 € pour les résidents français). Le conducteur principal est obligatoirement le payeur et le titulaire du dépôt de garantie. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal majoré et des frais de recouvrement peuvent s'appliquer.
Les frais de base incluent l'assurance responsabilité civile obligatoire. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour : conducteur supplémentaire, jeune conducteur, équipements optionnels, carburant non restitué au même niveau, nettoyage exceptionnel, retour hors agence, ou infractions routières. Détail disponible en agence et sur www.dolfcars.fr.
Le véhicule est remis avec le plein de carburant et doit être restitué au même niveau, sous peine de frais de service sur carburant selon la grille tarifaire en vigueur.
La responsabilité civile est incluse dans les frais de location. DolfCars décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens laissés à bord. Une assurance complémentaire personnelle peut être souscrite en option. Des franchises s'appliquent en cas de sinistre (montant en grille tarifaire), avec options de réduction disponibles à la souscription.
En cas d'accident, vol ou vandalisme, le locataire doit : signaler aux autorités sous 24h, informer DolfCars sous 48h, remettre les clés et la télécommande anti-vol, établir un constat amiable ou déposer plainte, ne pas reconnaître sa responsabilité ni régler à l'amiable sans accord de DolfCars, relever les coordonnées et témoignages des personnes impliquées.
DolfCars ne peut être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles liés à la location, sauf faute lourde ou négligence grave. Cette limitation ne s'applique pas aux cas de décès ou dommages corporels imputables à DolfCars.
Le locataire est seul responsable de toute amende ou contravention survenue pendant la location. DolfCars transfère systématiquement la responsabilité au conducteur principal inscrit au contrat. Des frais de dossier administratifs sont facturés pour chaque contravention traitée.
DolfCars collecte et traite les données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat (gestion client, facturation, prévention de la fraude, amélioration des services), sans les vendre à des tiers. Conservation pendant la relation contractuelle puis archivage selon les délais de prescription légale.
La gestion administrative des dossiers de location (rédaction et suivi des contrats, états des lieux, correspondance avec le locataire) est en partie réalisée à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle (assistant Claude, éditeur Anthropic), utilisé par DolfCars comme prestataire technique. Les données ainsi traitées ne sont ni cédées ni transmises à d'autres partenaires commerciaux et servent exclusivement à l'exécution du présent contrat.
Droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement en contactant contact@dolfcars.fr, et droit de réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
En cas d'utilisation d'un code de réduction partenaire, les données peuvent être communiquées au partenaire concerné. DolfCars utilise des dispositifs électroniques embarqués pour la sécurité et le suivi de sa flotte ; l'acceptation des CGL vaut consentement à leur utilisation.
DolfCars se réserve le droit de refuser toute location sans justification, notamment en cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, de suspicion de fraude, de garantie bancaire insuffisante ou refusée, ou d'incident lors d'une location antérieure.
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